Conditions générales de vente
Identité du commerçant
Les présentes Conditions Générales sont celles de la société CHIC ALORS PARIS,
SASU au capital de 1500 euros, dont le siège social est 4, place le Viste 69002 Lyon,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro B 822 627 212,
et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR82822627212,
ci-après dénommée « le Commerçant », « Chic Alors Paris » ou « Chic Alors ».
Coordonnées du Commerçant, Chic Alors Paris
Les coordonnées du Commerçant sont les suivantes :
• Numéro de téléphone : 06 62 24 50 40
• Courrier électronique : contact@chicalorsparis.com
• Service Client : 53 rue du colombier 69007 Lyon France
Seules les présentes Conditions Générales, éventuellement accompagnées de conditions particulières, régissent la relation contractuelle des Parties, à l’exclusion de tout autre document.
Toute Commande passée par le Client sur l’Espace Commerçant Chic Alors Paris suppose l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales.
1. DEFINITIONS
Chaque terme commençant par une majuscule et utilisé au singulier comme au pluriel dans le présent contrat et éventuelles annexes a la signification indiquée dans sa définition donnée au présent article, les termes identiques employés sans majuscule étant considéré dans leur sens courant.
« Acheteur » ou « Client » désigne tout Utilisateur commandant ou ayant commandé un Produit sur la Plateforme.
« Commande » désigne une commande conclue par le Client surwww.chicalorsparis.com et dont l’objet porte sur la délivrance de Produits par Chic Alors Paris.
« Commerçant » représente la société Chic Alors Paris et fait référence à la Partie identifiée en préambule.
« Compte Client » désigne, sur la Plateforme, l’espace sur lequel le Client peut, une fois identifié au moyen de ses Identifiants, renseigner les informations relatives à son identité (nom, prénom, email, adresse) et obtenir des informations sur ses Commandes passées et en cours.
« Conditions Générales de Vente » ou « Conditions » « CGV » désignent le présent document contractuel ainsi que ses annexes éventuelles.
« Espace Commerçant » désigne, sur la Plateforme, l’espace sur lequel un Utilisateur peut accéder aux informations relatives à un Produit du Commerçant, et effectuer une Commande.
« Identifiants » désigne l’email et le mot de passe renseignés par le Client, lors de son inscription en tant qu’Utilisateur sur la Plateforme.
Les Identifiants doivent être conservés de façon confidentielle par le Client. Ils permettent notamment au Client d’accéder à son Compte Client.
« Parties » désignent ensemble le Commerçant Chic Alors Paris et l’Acheteur.
« Produit » ou « Article » désigne un bien référencé sur l’Espace Commerçant et que Chic Alors Paris propose à la vente.
« Site » désigne le Site internet chicalorsparis.com sur lequel est hébergé l’Espace Commerçant et qui permet au Commerçant de gérer la commercialisation de ses Articles.
« Territoire » désigne le territoire géographique sur lequel le Commerçant s’engage à mettre ses Produits à disposition. Ce territoire est déterminé à l’article Territoire.
« Utilisateur » désigne au sens du code de la consommation, tout consommateur ou non-professionnel utilisant la Plateforme.
2. TERRITOIRE
Le Territoire sur lequel Chic Alors Paris s’engage à exécuter ses obligations naissant au terme d’une Commande est le suivant : Monde
3. INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le catalogue de vente des Produits Chic Alors Paris est accessible sur le Site.
Chic Alors Paris communique au Client de manière lisible et claire, sur son Espace Commerçant, pour chaque offre qu’il propose, les informations relatives à ses produits, notamment :
• le prix des produits
• la description des produits (matières, coloris, dimensions…)
• les frais supplémentaires éventuels s’ajoutant à la Commande ;
• la date ou le délai sur lequel le Commerçant peut s’engager pour délivrer la Commande au Client.
Ces informations figurent sur l’Espace Commerçant, sur chaque fiche descriptive propre à un article.
Le Client pourra solliciter par écrit Chic Alors Paris, par le biais de l’Espace Commerçant, pour lui demander tout renseignement supplémentaire sur les produits.
Chic Alors Paris s’engage à répondre par écrit aux demandes du Client selon les délais et modalités décrites à l’article « Service Clientèle ».
Avant d’effectuer une Commande, le Client reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des informations écrites figurant sur l’Espace Commerçant.
Chic Alors Paris attire l’attention du Client sur le fait que les Produits vendus sur son espace sont des produits artisanaux et qu’ainsi, les illustrations figurant sur le Site peuvent éventuellement présenter des différences mineures avec le Produit reçu par le Client tenant notamment aux teintes et reflets des bijoux. Si une telle différence est constatée par le Client, la fiche descriptive du Produit fera foi pour juger de la différence alléguée.
En conséquence, seules les informations écrites fournies par Chic Alors Paris sur le site pour détailler les produits doivent être prises en compte par le Client.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes le concernant ou concernant tout tiers pour le compte duquel le Client passe Commande, tout particulièrement les données nécessaires à son l’identification.
4. DISPONIBILITE DES PRODUITS
La disponibilité des produits proposés par Chic Alors Paris est affichée sur les fiches descriptives des Produits consultables sur le site.
La Commande d’un produit est possible dans la limite des stocks disponibles chez Chic Alors Paris.
Chic Alors Paris s’engage à faire ses meilleurs efforts pour que la disponibilité des produits affichée soit réelle.
Chic Alors attire toutefois l’attention du Client sur le fait que, dans de rares cas, des produits signalés comme disponibles et commandés par le Client pourraient s’avérer indisponibles (exemple : vente concomitante auprès d’un autre Acheteur sur le Site internet, ou vente réalisée antérieurement à la Commande du Client et en dehors de l’Espace Commerçant).
Dans une telle hypothèse, Chic Alors entrera en contact avec le Client pour savoir si ce dernier souhaite :
• soit annuler sa Commande des produits concernés
• soit attendre que Chic Alors puisse à nouveau fournir les produits, sous réserve de la possibilité d’une disponibilité ultérieure
5. RESERVE DE PROPRIETE
Les Produits demeureront la propriété de Chic Alors Paris jusqu’au paiement complet du prix par le Client.
6. INFORMATIONS RELATIVES AUX PRIX ET FRAIS APPLICABLES
Les prix affichés sur l’Espace Commerçant sont exprimés en Euro.
Pour tous les Pays avec une adresse de livraison en France et dans les pays appartenant à l’Union Européenne les produits sont affichés et facturés en Euros, toute taxes comprises (TTC) soit une TVA française à 20% , hors frais de livraison.
Pour les clients résidant hors France et hors Union Européenne et dont la livraison sera demandée hors France et Union Européenne, les prix sont affichés et facturés en euros hors taxe (HT). Le Client devra s’acquitter des frais afférents aux droits et formalités de douanes, taxes à l’importation applicables dans le pays où la livraison est demandée.
Les prix facturés au Client sont ceux en vigueur à la date de la commande.
Les frais pouvant s’appliquer à la Commande (par exemple des frais de personnalisation , d’échange, livraison, etc.) sont détaillés sur l’Espace Commerçant et dans le panier d’achat avant paiement.
7. MODALITES DE LA COMMANDE
7.1. Choix des produits
Pour ajouter un Article à son panier d’achat, le Client doit :
• accéder à l’Espace www.chicalorsparis.com
• vérifier l’adéquation à ses besoins dudit Article, sur la base des caractéristiques détaillées sur la fiche descriptive du produit ;
• vérifier que l’Article est bien disponible.
Lorsque l’Article est disponible, le Client doit cliquer sur le bouton permettant d’ajouter l’Article à son panier d’achat.
7.2. Passation de la Commande
Pour passer une Commande sur le Site www.chicalorsparis.com, le Client doit respecter la procédure mise en place par Chic Alors Paris, qui comprend différentes étapes.
7.3. Traitement de la Commande
Une fois la Commande validée par le Client, le Client recevra un courriel de confirmation de sa Commande permettant d’accuser la réception de la Commande passée.
Chic Alors se réserve néanmoins le droit de ne pas traiter la Commande pour tout motif légitime, notamment :
• lorsque le Client se trouve hors du champ d’application des présentes, tel que défini à l’article « Objet et Champ d’application » ;
• lorsque le paiement du prix total de la Commande n’a pas été effectué par le Client ou que son paiement a été rejeté par l’organisme gérant son moyen de paiement ;
• lorsque l’article commandé n’est pas ou plus disponible, conformément à l’article « Disponibilité des Produits » des présentes ;
• lorsque pour un motif hors de son contrôle, Chic Alors Paris se retrouve dans l’impossibilité d’accéder à ses locaux ou d’utiliser son matériel de production/fabrication ;
• lorsqu’au moment de traiter la Commande, Chic Alors s’aperçoit :
• d’une erreur matérielle sur le prix affiché, conformément à l’article « Erreur sur les prix » des présentes
• d’une erreur matérielle sur le prix affiché rendant le prix dérisoire au sens de l’article 1169 du code civil.
8.PAIEMENT
Le Client s’engage à payer le prix de toute Commande passée auprès de Chic Alors Paris.
Tout défaut de paiement autorisera Chic Alors Paris à se prévaloir d’une inexécution contractuelle l’autorisant à la résolution du contrat conclu entre les Parties, selon les modalités prévues à l’article « Résolution ».
8.1. Modalités de paiement
Le Client peut effectuer le paiement de sa Commande à l’aide des moyens de paiement proposés sur le Site www.chicalorsparis.com
Pour la sécurité de vos paiements, Chic Alors Paris utilise « PayPal »,
une solution de paiement par carte bancaire autonome, qui permet à l’utilisateur de payer sa commande par carte bancaire ou par le biais d’un compte PayPal si il en possède un. Le Client effectue directement son paiement sur le serveur sécurisé de PayPal .
8.2. Conditions de paiement
Le paiement de la Commande sera exigé en Euro.
8.3. Facture
Une fois le paiement effectué, le Client recevra une facture libellée à son nom détaillant sa Commande.
Le Client accepte que les factures lui soient communiquées sous un format électronique, par envoi d’un courriel et/ou par mise à disposition sur son Compte Client.
8.4. Erreur sur le prix
En cas d’erreur matérielle sur le prix affiché sur le Site, Chic Alors Paris pourra postérieurement à la confirmation de la Commande, entrer en contact avec le Client pour :
• en cas de prix réel inférieur au prix affiché sur le Site internet : informer le Client que le prix à payer est en réalité moindre et que le Client sera remboursé de la différence
• en cas de prix réel supérieur au prix affiché sur le Site internet : informer le Client que le prix à payer est en réalité supérieur et demander au Client s’il accepte de payer ce prix réel ou s’il préfère annuler partiellement ou totalement sa Commande.
En tout état de cause, si l’erreur matérielle sur le prix d’une Commande rendait son prix dérisoire, l’une ou l’autre des Parties pourra réclamer l’annulation de la Commande concernée.
9. DELIVRANCE DE LA COMMANDE
9.1. Délais
Chic Alors Paris exécutera son obligation à la date ou dans les délais qui ont été indiqués au Client sur l’Espace Commerçant.
Les Parties pourront également s’entendre mutuellement sur une date ou un délai d’exécution différent de ceux indiqués.
9.2. Mise à disposition des Produits
La délivrance des Produits commandés sur www.chicalorsparis.com se fait par livraison ou tout autre moyen défini sur l’Espace Commerçant et agréé par l’Acheteur par la validation de sa Commande sur le Site internet.
9.3. Transfert des risques
Le risque de perte ou d’endommagement des Produits ne pèse plus sur Chic Alors Paris et est transféré au Client dès la remise des Produits au livreur ou la mise à disposition des Produits au Client.
Le Client s’engage à réceptionner les Produits qui lui auront été livrés. Le Client devra vérifier lui-même l’état et les éventuels dommages qui affecteraient les Produits. De même, le Client doit constater que les Produits sont bien conformes à ce qui était convenu au moment de la passation de la commande mais aussi que la qualité, la quantité et les références des Produits soient bien respectées. Si la livraison des Produits appelle des réserves, le Client s’engage à les signaler au transporteur.
Si le constat ne pouvait être fait immédiatement, le Client devra contacter sans délai Chic Alors Paris aux coordonnées figurant à l’article « Service Clientèle ».
Si le Produit est endommagé ou non livré, Chic Alors Paris fera parvenir à ses frais au Client, si cela est possible, un Produit identique à celui commandé.
Si le Produit commandé n’est plus en stock, Chic Alors Paris remboursera le Client sous 14 jours à compter du jour où le Client a émis des réserves sur la livraison ou contacté le service clientèle OU dans les meilleurs délais.
Par dérogation à ce qui précède, et conformément à l’article L. 221-15 du code de la consommation, le Commerçant s’exonérera des obligations susvisées s’il peut apporter la preuve que les Produits abimés sont imputables au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
10. SERVICE CLIENT
Chic Alors Paris met à disposition du Client un service clientèle pour répondre à toute demande de renseignement sur ses Produits ainsi que pour le traitement de toute réclamation commerciale.
Le Client peut contacter l’équipe Chic Alors aux coordonnées renseignées au paragraphe « Identité du commerçant Chic Alors Paris ».
Le numéro de téléphone indiqué n’est pas surtaxé.
Le service clientèle de Chic Alors est ouvert aux horaires suivants :
du lundi au vendredi de 9h à 17h00.
L’équipe de Chic Alors fera ses meilleurs efforts pour répondre :
• sous 5 jours ouvrés aux demandes de renseignement du Client ;
• sous 5 jours ouvrés aux réclamations.
11. RESOLUTION
La résolution pourra être demandée du seul fait de l’inexécution par la Partie débitrice de l’obligation concernée, ou de son manquement à une obligation de ne pas faire.
En dehors des cas prévus aux termes du présent article, la résolution du contrat pourra en toute hypothèse être demandée en justice.
En cas de non-respect par une Partie des obligations qui lui incombent, l’autre Partie pourra résoudre la Commande selon les conditions suivantes :
• la Partie concernée devra tout d’abord enjoindre l’autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, d’exécuter son obligation dans un délai raisonnable ;
• si l’autre Partie ne s’est pas exécutée dans ce délai, la Partie pourra alors résoudre la Commande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, qu’il résout la Commande.
La Commande sera alors considérée comme résolue à la réception de la lettre ou de l’écrit.
12. DROIT DE RETRACTATION
12.1. Principe
Conformément aux dispositions des articles L. 221-3 et L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client consommateur ou professionnel – dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel et qu’il emploie cinq salariés au plus – dispose d’un délai de quatorze jours courant à compter du jour de la Commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
12.2. Exceptions
Chic Alors Paris attire l’attention du Client sur le fait que le droit de rétractation n’est pas possible pour les Prestations suivantes, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation.
L’article L. 221-28 du Code de la consommation prévoit en effet que « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : (…)
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ; (…) »
12.3. Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Code de la consommation permet aux personnes visées ci-dessus d’exercer leur droit de rétractation sans aucun motif dans les quatorze (14) jours suivant la réception du Produit.
Si l’expiration de ce délai se produit un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant compris.
Pour exercer son droit de rétraction, le Client devra informer Chic Alors Paris, dans le délai de quatorze jours mentionné ci-avant, de son souhait d’exercer son droit de rétractation, en remplissant le formulaire de rétractation disponible sur la Plateforme.
Chic Alors Paris en accusera réception par écrit et :
• communiquera au Client l’adresse à laquelle l’article doit être renvoyé;
• ou l’informera qu’une des exceptions légales rappelées ci-avant le prive de la possibilité d’exercer son droit de rétractation.
Le Client devra, au plus tard dans les quatorze jours suivant la réponse de Chic Alors Paris à sa rétractation, renvoyer les Produits concernés dans leur emballage d’origine et dans un état non détérioré.
Chic Alors Paris indiquera au Client l’adresse postale à laquelle retourner les Produits concernés.
Chic Alors Paris attire l’attention du Client sur le fait que le Client supporte entièrement les frais de renvoi des Produits sauf, lorsqu’en raison de leur nature, les Produits ne peuvent normalement être renvoyés par la Poste.
Le transport des Produits ainsi retournés est de la responsabilité du Client, tout dommage subi par les Produits à cette occasion étant de nature à faire échec à l’exercice de son droit de rétractation.
La responsabilité du Client pourra être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.
Chic Alors Paris remboursera le Client de la totalité du prix correspondant au Produit ou à la Prestation pour lequel/laquelle le Client a exercé son droit de rétractation.
Ce remboursement portera également sur les frais de livraison, sauf à ce que le Client ait opté lors de la Commande pour un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Chic Alors Paris.
Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la Commande, sauf accord des Parties pour utiliser un autre moyen de paiement.
Chic Alors Paris remboursera le Client sous quatorze jours à compter de la date à laquelle le consommateur l’a informé de sa décision de se rétracter. Le Commerçant peut également différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits non-détériorés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
13. GARANTIES
13.1. Garantie des vices cachés
Pour les Produits achetés sur la Plateforme, Chic Alors Paris est tenu des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Il est rappelé que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Rappel des dispositions légales applicables :
Article 1641 du Code Civil “Le Commerçant est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.”
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil “L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.”
13.2. Garantie légale de conformité
Pour les Produits achetés sur le Site, Chic Alors Paris est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Il est rappelé que le Client dans le cadre de la garantie légale de conformité :
• bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, 6 mois pour les biens achetés d’occasion ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion.
Rappel des dispositions légales applicables:
Article L. 217-4 du Code de la Consommation « Le Commerçant est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L. 217-5 du Code de la Consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant: – s’il correspond à la description donnée par le Commerçant et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Commerçant, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Commerçant et que ce dernier a accepté. »
Article L. 217-12 du Code de la Consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L. 217-16 du Code de la Consommation « Lorsque l’acheteur demande au Commerçant, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
13.3. Mise en œuvre de la garantie
Pour bénéficier de la garantie pour un article acheté auprès de Chic Alors Paris, le Client doit contacter le service client Chic Alors aux coordonnées électroniques ou postales figurant à l’article « Service Clientèle ».
Afin d’optimiser le traitement des demandes, il est demandé au Client d’indiquer sur sa demande :
• ses nom, prénom, courriel avec lequel la Commande a été passée ;
• le numéro de la Commande concernée ;
• les références permettant d’identifier l’Article litigieux.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie, les conditions de prise en charge du Produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre le et les fournisseurs ou fabricants du Produit litigieux.
14. COMPORTEMENT A ADOPTER EN TOUTE CIRCONSTANCE
Les Parties s’engagent, dans le cadre de leurs relations, à respecter l’ensemble des présentes ainsi que toutes les lois et règlements en vigueur.
Les Parties s’engagent notamment, sans que cette liste soit exhaustive, à :
• proscrire, en toute circonstance, la tenue de propos discourtois, injurieux, diffamants, dénigrants, racistes, xénophobes, pornographiques ou, de manière générale, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;
• ne pas utiliser l’espace de vente à des fins illégales ;
• ne pas distribuer ni publier des documents, ni tenir de propos susceptibles de heurter la sensibilité de tiers, contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs et/ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• ne pas inciter à commettre un crime, un délit, un acte de terrorisme, crime contre l’humanité, ou faire l’apologie de ces mêmes actes ;
• respecter l’image et la réputation des autres Clients et ne pas porter atteinte à leurs intérêts ;
• ne pas procéder à l’envoi de messages non sollicités (« spamming ») ;
• ne pas usurper l’identité de tout tiers et/ou tenter d’utiliser le Compte Client d’un autre Client.
15. RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre des présentes Conditions Générales, qui seraient dus à la survenance d’un des cas de force majeure tels que reconnus habituellement par la jurisprudence et les tribunaux français, ou à une cause extérieure, tels que : grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, attentats, catastrophes naturelles, conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, restrictions gouvernementales ou légales, interruption des réseaux électriques ou de télécommunication, DOS, DDOS, interventions programmées ou saisies par la justice.
Dans un tel cas, les obligations nées au titre des présentes seront suspendues.
Si un tel cas de force majeure, cas fortuit ou cause extérieure se poursuit pendant plus d’un (1) mois, la Commande sera résiliée, et donnera lieu à remboursement des sommes versées par le Client dans un délai de quinze (15) jours par le Commerçant.
16. DEFAUT DE SECURITE DU PRODUIT
En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l’emballage du produit.
17. DISPOSITIONS FINALES
17.1. Modifications des Conditions
Les Conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la Commande.
Chic Alors Paris se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment, moyennant un préavis raisonnable.
En cas de modification, la nouvelle version des Conditions s’appliquera aux Commandes passées à compter de son entrée en vigueur.
Il appartient donc au Client de consulter avant toute Commande les Conditions en vigueur et de les accepter formellement.
17.2. Traduction des Conditions
En cas de rédaction des présentes en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
17.3. Données à caractère personnel
17.3.1. Sur le Site internet, dans le cadre de son utilisation
Certaines données à caractère personnel pourront éventuellement être collectées par Chic Alors Paris ou par des tiers.
Pour plus d’informations, le Client est invité à consulter les pages d’information à ce sujet figurant sur la page Confidentialité du Site internet, disponible au pied de n’importe quelle page.
17.3.2. Dans le cadre des présentes Conditions
Les informations nominatives et les données personnelles que le Client aura fourni directement ou indirectement à Chic Alors sont nécessaires dans le cadre de l’exécution des présentes et présentent un intérêt légitime pour le Prestataire afin de lui permettre d’exécuter ses obligations : assurer la relation commerciale, le service clientèle, le traitement des réclamations.
En tant que responsable du traitement de son fichier de clients, Chic Alors Paris pourra être amené à transmettre ces données personnelles à des destinataires ou sous-traitants chargés de les traiter pour les finalités décrites ci-dessus.
Ces données personnelles sont susceptibles d’être conservées par Chic Alors Paris pendant toute la durée de la relation contractuelle et au maximum jusqu’à 3 ans à compter de la dernière relation contractuelle avec le Client.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité, aux données personnelles qu’il pourra exercer auprès de Chic Alors Paris, en lui écrivant aux coordonnées mentionnées à l’article « Service clientèle ».
Toute demande d’exercice de ses droits par le Client devra être signée et éventuellement accompagnée d’une copie d’un titre d’identité en vigueur si Chic Alors Parisl lui demande.
Le Client dispose également d’un droit de saisir l’autorité compétente chargée de la protection des données à caractère personnel (en France, la CNIL, www.cnil.fr).
17.4. Conservation des Conditions
Chic Alors Paris assure la conservation des Conditions conclues avec le Client pendant une durée de 10 ans et lui les communique sur simple demande, conformément aux dispositions de l’article L. 213-1 du Code de la consommation.
17.5. Convention de preuve
Chacune des Parties s’engage à reconnaître une valeur probante équivalente à celle d’un document papier à tout document électronique ou toute information échangée entre elles par le biais de leur correspondance électronique ou des outils de communication mis à leur disposition sur le Site internet ainsi qu’à toute donnée informatisée stockée, accessible ou générée par le Site internet et relative à leur relation précontractuelle (informations mises à la disposition du Client, besoins du Client exprimés au Commerçant, etc.) comme leur relation contractuelle (date et contenu des courriels de traitement des Commandes, réclamations émises, etc.).
Les Parties renoncent, sauf fraude informatique avérée des systèmes d’informations utilisés ou falsification humaine volontaire, à se prévaloir de toute inopposabilité, irrecevabilité ou nullité d’une preuve qui serait rapportée au moyen des documents ou informations précitées.
17.6. Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des Conditions ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
17.7. Nullité partielle
L’annulation de l’une des stipulations des Conditions n’entrainera pas l’annulation des présentes dans leur ensemble, à moins que la stipulation litigieuse ne puisse être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante, ou que son annulation remette en cause l’équilibre générale des Conditions.
17.8. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes Conditions sont soumises à la loi française, sous réserve des seules dispositions d’ordre public du droit de l’État dont le Client est le ressortissant.
Toutes difficultés d’interprétation, d’exécution et tous différends relatifs aux présentes et plus généralement à l’accès au site et à l’utilisation de ses services devront en premier lieu faire l’objet d’une tentative de résolution amiable entre le Client et le Commerçant.
17.8.1. Médiation préalable
En cas de litige persistant avec Chic Alors Paris, le Client ayant la qualité de consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de recherche une résolution amiable du litige.
Une résolution des différends pourra également être recherchée par le biais de la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne : http://ec.europa.eu/odr
Si les Parties ne parviennent à résoudre leur différend amiablement, la clause “Litige persistant” s’appliquera alors.
17.8.2. Litige persistant
En cas de litige persistant après médiation, le Client ayant la qualité de consommateur pourra saisir, en vertu de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
18.8. Annexe
Annexe 1 : Formulaire de rétractation
Chic Alors Paris
53, rue du Colombier 69007 Lyon France
contact@chicalorsparis.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le ……………..(date de la commande) et/ou reçu le ……………..(date de la livraison)
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
